Expérimentation des caméras individuelles par les agents assermentés des exploitants de transport

Aussi, jusqu’au 1er juillet 2024, à titre expérimental, ces agents sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les transports, et à cette fin, peuvent être dotés de caméras portatives individuelles fournies par leur employeur.
Un bilan de l’expérimentation sera adressé avant le 1er juillet 2023 au ministre en charge des transports pour notamment évaluer l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions ainsi que sur la qualité des conditions de travail des agents assermentés.
Les caméras utilisées ne peuvent servir que pour la prévention des incidents, le constat des infractions et, après anonymisation, la formation des agents.
Toute autre finalité est strictement exclue et, notamment, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données issues de ce traitement.

Trois bénéfices principaux sont attendus de cette expérimentation:

• un effet dissuasif envers des personnes virulentes, qu’il s’agisse de voyageurs sans titre de transport, ou de personnes agressives;
• une baisse du nombre d’atteintes et d’incivilités commises envers les agents de l’exploitant ;
• l’identification des auteurs d’infractions de manière à faciliter les enquêtes pénales.

Modalités d’usage

La caméra n’enregistre pas en permanence. Elle peut être activée quand une personne manifeste, de manière physique ou verbale, un comportement menaçant, agressif ou violent, ou susceptible de le devenir. Les usagers peuvent également demander le déclenchement de l’enregistrement.

Les personnes doivent être prévenues oralement par l’agent qu’elles sont enregistrées, dès le déclenchement de la caméra. De plus, un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.

Dès leur retour de service, les agents transfèrent toutes les données enregistrées sur un support informatique sécurisé. Ces données comprennent, en plus des images et des sons qui ont été captés, le jour et l’heure de l’enregistrement, l’identification de l’agent qui portait la caméra et les endroits où ont eu lieu les enregistrements.

Seuls des agents spécifiquement habilités par leur employeur sont ensuite autorisés à accéder à ces données et ce exclusivement dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires. Les données peuvent également constituer du matériel de formation mais dans ce cas seulement après leur anonymisation, c’est-à-dire un traitement rendant impossible l’identification des personnes filmées.

Pour chaque consultation, l’identité de l’agent accédant aux données est relevée, et la date, l’heure et le motif de consultation sont enregistrés. Ces données sont conservées trois ans.

Les enregistrements des caméras sont, quant à eux, conservés pendant trente jours et sont effacés automatiquement dès que ce délai arrive à son terme.

Droit des personnes concernées par les enregistrements audio-visuels

Le droit d’opposition ne s’applique pas aux données issues de cette expérimentation : nul ne peut s’opposer à ce que les données à caractère personnel le concernant soient recueillies puis utilisées pour les finalités auxquelles elles ont été prévues.

Néanmoins, les personnes concernées pourront exercer leur droit d’accès auprès de l’exploitant de transport. Elles pourront également exercer un droit de rectification limité aux seules données entourant l’enregistrement audio-visuel (date et lieu d’enregistrement ainsi qu’identité du porteur de la caméra).

Chacun des exploitants qui met en œuvre cette expérimentation en précisera les modalités sur son site internet. Y seront notamment indiquées les coordonnées du responsable de traitement auprès duquel s’exerceront les droits d’accès et de rectification. De plus, l’utilisation des caméras fera l’objet d’une information sur des panneaux d’affichage dans les gares et dans les véhicules de transports concernés.